CONDITIONS GENERALES DE VENTE de LA CLINIQUE DE LA FONTE®
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction et sans réserve sur l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services proposées par La Clinique De La Fonte® auprès des Clients particuliers.
La Clinique De La Fonte® se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes CGV lorsque vous passez votre commande auprès de La Clinique De La Fonte®.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lacliniquedelafonte.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa demande de devis en ligne.
Coordonnées du prestataire de service et vendeur :
La Clinique De La Fonte ® SARL au capital social de 2000 €
Immatriculé au RCS d’Evreux sous le numéro 900 718 214
N° de TVA Intracommunautaire FR46900718214
Siège social : 68 rue Ampère 27130 VERNEUIL D’AVRE ET D’ITON
Téléphone : 02 32 37 11 50
Email : contact@lacliniquedelafonte.fr
Offre de produits et de services
La liste et les caractéristiques des produits et services proposés par LA CLINIQUE DE LA FONTE® et sur https://www.lacliniquedelafonte.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.
Les photographies et illustrations de https://www.lacliniquedelafonte.fr ne sont pas contractuels et sont notre propriété exclusive, tous droits réservés.
Les produits proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Les produits proposés à la vente sont :
Radiateurs d’occasion rénovés en fonte ou en acier
Accessoires neufs ou d’occasion pour radiateurs
Les services proposés à la prestation sont :
La restauration, la réparation et la modification de radiateurs en fonte ou en acier
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, ainsi que le descriptif de nos services, sont présentés sur le site www.lacliniquedelafonte.fr et/ou spécifiés dans le devis correspondant à la demande du client, celui-ci est tenu d’en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’une prestation de service sont de la seule responsabilité du client.
Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités, tels que précisés lors de la validation de la commande.
Pour toute prestation de changement de kit bouchons avec fourniture du kit bouchons, le positionnement des sorties sera en diagonale.
Finition peinture
Les couleurs RAL sont des teintes définies par un code, assurant l'exactitude de la nuance. Cependant, les perceptions peuvent être différentes selon la personne qui observe, la matière sur laquelle est apposée la couleur, la luminosité à laquelle elle est exposée.
La peinture appliquée correspond dans tous les cas au code RAL choisi ou à la teinte sur mesure demandée.
La responsabilité de La Clinique De La Fonte® ne saurait être engagée en cas de divergence d'appréciation de la couleur.
Prix
Les produits et services sont proposés aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lacliniquedelafonte.fr et sur devis, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société La Clinique De La Fonte® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en vigueur ou sur le devis accepté le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix sont exprimés en euros, HT et/ou TTC.
La Clinique De La Fonte® se réserve le droit de modifier ses tarifs, en dehors de leur période de validité.
Le paiement demandé au client comprend le montant total de l’achat ou de la prestation de service, ainsi que les frais d’enlèvement et/ou de livraison, chaque montant étant clairement indiqué dans le devis.
Les devis établis par La Clinique De La Fonte® ont une durée de validité de 30 jours après leur établissement.
Commande
Le client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’acceptation de son devis, il reconnaît que toute commande passée pour un produit ou un service entraîne le paiement de celle-ci.
Il appartient au client de choisir les services et produits qu’il souhaite de la manière suivante :
Le client fait une demande de devis, en ligne ou en nous contactant directement, en demandant les produits et/ou services qu’il souhaite, indiquant s’il demande un enlèvement et/ou une livraison ainsi que la localisation concernée.
Une fois le devis accepté ainsi que les présentes CGV (le client coche leur acceptation avant de valider la demande de devis en ligne, et tout devis signé vaut acceptation des CGV indiquées sur ce dernier), la commande est considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Un acompte de 30% est demandé à la passation de la commande, par virement bancaire ou par chèque, encaissé sans délai.
La vente ou la prestation ne seront considérées comme valides après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La Clinique De La Fonte® se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Une facture est établie par La Clinique De La Fonte® et remise au client lors de la livraison des produits commandés ou des services effectués.
Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de La Clinique De La Fonte® (les coordonnées bancaires sont communiquées au client sur le devis et sur la facture).
L’acompte demandé peut aller jusqu’à 50% dans le cas de commandes spécifiques.
Le prix est payable comptant, en totalité avant livraison des produits et services effectués sur des radiateurs et accessoires, comme indiqué sur le devis validé et sur la facture remise au client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement par La Clinique De La Fonte® des sommes dues.
La Clinique De La Fonte® ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits, ou des marchandises sur lesquelles un service a été effectué, si celui-ci n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Retrait, enlèvement et livraison des marchandises
Les produits et services commandés par le client seront enlevés et/ou livrés en France Métropolitaine selon les possibilités et conditions définies dans le devis.
Les délais d’enlèvement ou de livraison sont fonction de la commande et de la zone géographique définies par le client au moment du devis.
La livraison est constituée du transfert au client de la propriété physique du produit commandé ou de la restitution de la marchandise concernée par les services effectués. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits et services commandés seront livrés en une seule fois.
Un bon de livraison ou d’enlèvement est signé des deux parties. Un exemplaire est délivré au client, l’autre est conservé par La Clinique De La Fonte®.
Si les conditions d’enlèvement convenues ne sont pas respectées, si l’enlèvement ou la livraison est refusé(e) pour toute autre raison qu’un défaut de conformité du service effectué ou du produit livré, le prix de la commande sera facturé au client et la commande ne pourra pas être annulée.
De même qu’en cas de non dépôt d’un article concerné par la commande d’un service sans enlèvement, ou de non retrait d’une commande sans livraison, le prix de la commande sera facturé au client et la commande ne pourra pas être annulée.
La Clinique De La Fonte® se réserve le droit de reporter ses tournées en cas de force majeure (épidémie de covid, mise à l’arrêt d’un véhicule…).
Conditions d’ENLÈVEMENT des radiateurs :
Conditions d’enlèvement : Les radiateurs doivent être accessibles par un diable, de plain-pied, sans passage de pelouse, ni marche, ni passage de porte (aucune contrainte de largeur), en dehors de la maison. Si ce n’est pas le cas, le client est tenu de nous en informer. Les radiateurs doivent être debout : ne pas coucher les radiateurs, le chauffeur ne doit pas avoir à les relever pour les charger.
Pour mémoire : la protection des environs contre un éventuel dommage lié à la manutention au diable est à votre charge, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Toute attente du chauffeur non justifiable pourra être facturée.
Conditions de LIVRAISON des radiateurs :
Toute attente du chauffeur non justifiable pourra être facturée.
Ce sont des radiateurs d’INTERIEUR : il appartient au client de s’assurer que les radiateurs soient stockés à l’intérieur après livraison et de faire attention que l’humidité ne se développe pas dans l’emballage. Penser à ouvrir l’emballage, à le ventiler.
Un écoulement d’eau noircie est possible suite à la manutention du radiateur, dû au lavage du radiateur. Cela ne constitue en rien un dysfonctionnement ou une défaillance du désembouage, ce n’est pas de la boue mais de l’eau de rinçage qu’il reste à l’intérieur du radiateur et qui noircit au contact de la fonte brute (ou de l’acier). Le DTU impose dans tous les cas un rinçage des installations avant mise en service (à voir avec votre plombier).
Les lieux de dépôt, de retrait, d’enlèvement, et de livraison sont indiqués au client dans le devis.
Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés ou délivrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison ou de délivrance, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être annulée par demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. Toute détérioration visible, tout défaut d’aspect ou produit manquant doivent être signalés dans les 48h suivant la livraison. À défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par La Clinique De La Fonte®. Pour toute fuite ou dysfonctionnement détectable uniquement lors de la mise en eau, se référer à la garantie et formuler une réclamation par mail à l’adresse contact@lacliniquedelafonte.fr, accompagnées de tous les justificatifs relatifs à cette réclamation (dont photos).
Le transfert des risques de perte et de détérioration de la marchandise est réalisé au moment où le client en prend physiquement possession. Les marchandises voyagent sous la responsabilité de La Clinique De La Fonte® dans l’unique cadre où La Clinique De La Fonte® est chargée par le client, lors de sa commande, de l’enlèvement et/ou de la livraison. La responsabilité de La Clinique De La Fonte® n’est pas engagée dans le transport des marchandises lorsque le client a choisi lui-même son transporteur, et lorsque le client vient déposer ou retirer la marchandise lui-même.
Annulation et modification d’une commande
Toute commande passée par validation d’un devis auprès de La Clinique De La Fonte® est ferme et définitive, l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables.
Les commandes qui ont été validées et payées ne sont pas annulables.
Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
Le transfert de propriété
Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises, quelle que soit leur date de livraison indicative, qu’elles soient déjà livrées ou non, demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publicitaires faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Responsabilité & Garanties
Les produits fournis par LA CLINIQUE DE LA FONTE® bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
- de la garantie étendue sur certains services, propre à LA CLINIQUE DE LA FONTE®, indiquée sur le site www.lacliniquedelafonte.fr et précisée ci-dessous :
Garanties de LA CLINIQUE DE LA FONTE®
Nos services & produits sont garantis 10 ans (fuite et altération précoce, *conditions ci-dessous), à l’exception de nos accessoires dont la garantie légale est de 1 an.
Au-delà des 2 ans de garantie, le transport est à la charge du client.
*Conditions de garantie :
Le radiateur doit être stocké à l’intérieur, dans un lieu sec et sain, à l’abri des salissures et de l’humidité, protégé des chocs.
La personne qui installe le radiateur, que ce soit le client ou un professionnel, doit bien serrer les bouchons avant de mettre en eau. Toute altération due à un mauvais serrage des bouchons n’est pas garantie par LA CLINIQUE DE LA FONTE®.
L’installateur doit bien protéger le radiateur lors de la manutention et de la pose, rien ne doit pouvoir heurter ou abîmer le radiateur. Si le radiateur est abîmé lors de cette manipulation, la garantie de LA CLINIQUE DE LA FONTE® ne prend pas en charge les dégâts.
Le radiateur est garanti dans ses conditions d’utilisation normales, pour lesquelles il est prévu.
Ces conditions sont à respecter impérativement pour conserver la garantie de LA CLINIQUE DE LA FONTE®.
La responsabilité de LA CLINIQUE DE LA FONTE® ne saura être engagée dans les cas suivants :
- Le non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’usage abusif, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies, illustrations et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité LA CLINIQUE DE LA FONTE®.
La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, La Clinique De La Fonte® peut être amenée à modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu'à titre indicatif sur le site www.lacliniquedelafonte.fr.
La garantie de LA CLINIQUE DE LA FONTE® est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la remise en conformité ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice, hors transport.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer LA CLINIQUE DE LA FONTE ®, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte, photos précises et contexte détaillé à l’appui.
La Clinique De La Fonte® effectuera la remise en conformité, remboursera ou remplacera à ses frais, les services ou produits sous garantie dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les trente jours suivant la constatation par LA CLINIQUE DE LA FONTE® de l’altération et du contexte en relation avec les *conditions de garanties précisées ci-dessus, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues dans les présentes CGV. Si remboursement il y a, celui-ci pourra être fait par virement ou par chèque bancaire.
Les conseils, la préconisation, l’assistance à titre gracieux dans l’exercice de notre activité de négoce ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager notre responsabilité.
En l’absence de mission contractuelle ou facturation de prestation bureau d’étude, notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée.
Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de produits et de services, et de leur délivrance ou livraison, confiées à LA CLINIQUE DE LA FONTE®.
Le client est par ailleurs informé que ses données à caractère personnel sont récoltées dans le cadre de l’établissement du devis et du contrat de vente des produits et services concernés.
Avant validation du devis en ligne ou avant envoi d’un message via le formulaire de contact, le client est invité à cocher une case facultative autorisant LA CLINIQUE DE LA FONTE® à lui envoyer des mails informatifs et publicitaires. Le client peut à tout moment retirer son accord en contactant LA CLINIQUE DE LA FONTE® par mail à l’adresse contact@lacliniquedelafonte.fr. Sans accord exprès du client, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Les données personnelles collectées sont : NOM, prénom, adresse(s) postales, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de LA CLINIQUE DE LA FONTE® et de ses salariés. Elles ne seront en aucun cas vendues à des tiers.
Le responsable de traitement des données est LA CLINIQUE DE LA FONTE®, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
LA CLINIQUE DE LA FONTE® conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
LA CLINIQUE DE LA FONTE® met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et LA CLINIQUE DE LA FONTE® ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.lacliniquedelafonte.fr disposent des droits suivants :
- Mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
- Solliciter la portabilité de leurs données vers un autre prestataire
- S’opposer au traitement de leurs données par LA CLINIQUE DE LA FONTE®
S’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, ces droits peuvent être exercés sur demande à l’adresse mail contact@lacliniquedelafonte.fr. Une réponse sera apportée au client dans un délai maximum de trente jours. Tout refus relatif à la demande du client doit être justifié.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut porter une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy 75007 PARIS)
Propriété Intellectuelle
Le contenu (tous les éléments) du site www.lacliniquedelafonte.fr est et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société LA CLINIQUE DE LA FONTE®, et est protégé par le droit français relatif à la propriété intellectuelle. Toute exploitation, rediffusion, utilisation, ou reproduction, totale ou partielle, à quelque titre que ce soit, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société LA CLINIQUE DE LA FONTE®.
Droit applicable & Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans toute autre langue, seul le texte initial français fait foi en cas de litige.
En cas de litige, ou pour toute réclamation, le client s’adressera en priorité à LA CLINIQUE DE LA FONTE® afin de trouver une solution amiable.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur désigné :
Groupement National des Commissaires Médiateurs
9 rue des Colonnes
75002 PARIS
https://commissaires-mediateurs.fr/
Le client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne en cas de Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Si aucun règlement amiable n’est établi, tout litige relatif aux opération d’achat et de vente soumises au présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
